Pour les locations d’habitation, conformément à la loi ALUR du 27 mars 2014 :
* Honoraires d’entremise et de négociation, à la charge exclusive du bailleur :
> 6.67% HT soit 8% TTC du loyer mensuel hors charges.
* Honoraires de visite, de constitution de dossier du locataire, de rédaction du bail :
-> 33,33% HT soit 40% TTC du loyer mensuel hors charges à la charge du bailleur
-> 33,33% HT soit 40% TTC du loyer mensuel hors charges à la charge du locataire, plafonnés à 8€TTC/m²
* Honoraires d’établissement de l’état des lieux :
- > 26,67% HT soit 32% TTC du loyer mensuel hors charges à la charge du bailleur (sauf meublé)
- > 26,67% HT soit 32% TTC du loyer mensuel hors charges à la charge du locataire, plafonnés à 3€TTC/m²
Pour tout autre type de location ou autres prestations particulières (visite, entremise, négociation, rédaction de bail, état des lieux : professionnel ou commercial : 16% HT du loyer annuel hors charges.